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en effet bien réel. Le SD-WAN aide les entreprises à doper la productivité de leurs collaborateurs, à matriser leurs cots d'exploitation et à simplifier leurs opérations. Il régit conditions de dépôt de plainte pour fraude fiscale par ladministraiton fiscale. Il faut mesurer la difficulté : lorsque des faits sont constatés depuis la grande enqute jusquau simple courrier électronique proposant un montage frauduleux de grande ampleur, ladministration fiscale dont il faut comprendre la frustration des contrôleurs dispose sans doute des moyens de prouver quils ne sont. Erratum (8 avril) Contrairement à ce que nous écrivions le 18 mars, aucune étude de la nasa na «prévu la fin de la civilisation». Il serait plus utile et plus simple de passer par un décret en Conseil dÉtat, comme le prévoit lamendement du Sénat, mais je comprends la frustration que cela entrane pour les parlementaires et je ne serais aucunement choqué quils fixent eux-mmes le montant de ces. Initiatives internationales, réactions européennes et évolutions législatives françaises se sont multipliées, toutes dans la mme direction et avec le mme objectif : renforcer les moyens de lutte contre la fraude et lévasion fiscales, récupérer les sommes éludées par ceux qui sy livrent et sanctionner ceux-ci. O sont Hong Kong et la Suisse? Vous voulez le traiter de la mme manière que les stupéfiants.

Au-delà des effectifs, cest aussi grâce aux moyens informatiques et juridiques dont disposent les agents que le contrôle fiscal peut tre plus efficace. Cest pourquoi, mme si je comprends bien que cest pour servir les plateformes, je suis vraiment surprise, je le répète, que vous proposiez la suppression de lajout sénatorial, dautant quil est ici question dun projet de loi de lutte contre la fraude. En outre, la lutte contre les pratiques dommageables passe aussi par les nombreux autres outils anti-abus que comporte le droit français et qui permettent des redressements de plusieurs centaines de millions deuros : la liste ne règle pas tout, mais ce nest pas sa vocation. Nos visions de la fiscalité française sont parfois convergentes, parfois divergentes. Le rejet du Parlement européen a suivi un intense travail de la part de représentants dintérts de divers horizons, mais surtout des géants du numérique peu friand des nouvelles obligations qui leur étaient appliquées.

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Principaux amendements adoptés par votre commission des finances La commission des finances a adopté, sur avis favorable de la rapporteure, un amendement présenté par le groupe La République en Marche visant à corriger, pour le rendre plus opérant, le dispositif introduit par le Sénat concernant. Je rappelle que la cible principale de cet article est les officines fiscales qui, en dehors de la profession réglementée davocat, proposent des schémas abusifs et des défiscalisations, et qui font de la prospection par toutes les voies possibles. Pour la rapporteure, le rétablissement de la pleine faculté transactionnelle peut tre envisagé à condition quil saccompagne dun aménagement du «verrou de Bercy». Il est donc bien prévu que lorsque les dossiers ne sont pas inclus dans les critères, ladministration ne décide pas seule ; il est procédé à un examen systématique et conjoint des dossiers par ladministration fiscale et la justice. Si jai bien entendu les assurances que vient de nous donner. . Éric Alauzet, CF76 de Mme Christine Pires Beaune et CF83. . Cest un moyen daction puissant puisque les entreprises françaises ne peuvent déduire les charges quelles versent aux personnes localisées dans ces pays. Le présent amendement vise à revenir sur la création par le Sénat, dans le livre des procédures fiscales, dun article. .

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